Préambule
LESCA LUNETIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le n° 901 372 466, au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé sis 1515 Chemin du Mont Robert 13290 Les Milles est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de lunettes de vue et de soleil comprenant montures et verres (ci-après les « Produits »).
Les Produits se positionnent dans le segment haut de gamme de la lunetterie et se caractérisent par leur excellence artisanale, leur qualité supérieure de fabrication et leur identité de marque distinctive. Compte tenu de ce positionnement haut de gamme, LESCA LUNETIER a défini des standards de qualité pour la distribution et la commercialisation de ses Produits, destinés à garantir une expérience client d’excellence et à préserver l’image de marque LESCA.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par les clients professionnels (ci-après les « Clients ») notamment sur le site internet marchand de LESCA LUNETIER à l’adresse : https:// https://lescalunetier.com/catalogue/ (ci-après le « Site »). Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV dont la consultation lui est rendue possible avant la commande.
Création de compte et engagements du Client
ARTICLE 1.1 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte sur le Site, en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte affiché à l’écran.
Le Client mentionnera notamment les informations suivantes :
- Sa raison sociale et sa forme juridique ;
- Son numéro SIRET ou équivalent ;
- Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- L’adresse de son siège social ;
- L’adresse de son ou ses points de vente physiques ;
- Une adresse électronique professionnelle valide ;
- Un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site ;
- Son adresse postale pour la livraison ;
- Le nom et les coordonnées de son représentant légal.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à notifier sans délai à LESCA LUNETIER toute modification de ces informations.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
ARTICLE 1.2 – CONFIRMATION DE LA CRÉATION DU COMPTE
Dès la souscription sur le Site, LESCA LUNETIER crée pour le Client un compte client (dit « Mon compte ») qui récapitule les informations transmises lors de la création du compte.
Le Client peut modifier ses coordonnées et ses préférences à tout moment dans la rubrique « Mon compte » ou par courrier électronique auprès du Service Clients, à l’adresse eshop@lescalunetier.com. Aucune modification relative à la commande ne pourra être prise en compte si la commande a été transmise au transporteur et/ou si le paiement a été effectué.
La création du compte vaut acceptation par le Client des présentes CGV, y compris les engagements relatifs aux standards de qualité visés à l’article 1.3.
ARTICLE 1.3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIFS AU STANDARDS DE QUALITE DES PRODUITS
Compte tenu du positionnement haut de gamme des Produits et de l’exigence de préservation de l’image de marque, le Client s’engage à respecter les standards de qualité définis ci-après lors de la commercialisation des Produits.
Ces engagements sont proportionnés et justifiés par la nécessité de garantir une expérience client conforme au positionnement haut de gamme de la marque LESCA et de protéger la réputation de celle-ci. Ils concernent (i) la présentation des produits, (ii) le conseil, (iii) l’image de marque et la communication, (iv) d’autres aspects.
(i) Engagements du Client relatifs à la présentation des produits
Le Client s’engage à présenter les Produits dans un environnement propre et soigné, conforme au positionnement haut de gamme de la marque. Le Client s’engage également à maintenir les Produits en parfait état (nettoyage régulier, absence de rayures ou dommages) et à utiliser la PLV fournie (lingettes, étuis etc.)
(ii) Engagements du Client relatifs au conseil
Le Client s’engage à :
- disposer d’un personnel formé et compétent en mesure de fournir un conseil expert et personnalisé aux clients finaux sur les Produits ;
- valoriser auprès de la clientèle finale l’excellence artisanale, le savoir-faire et le positionnement haut de gamme des Produits ;
- fournir un service client de qualité supérieure conforme au positionnement haut de gamme de la marque.
(iii) Engagements relatifs à l’image de marque et à la communication
Le Client s’engage à utiliser les marques, logos et éléments visuels de LESCA LUNETIER uniquement dans le respect de la charte graphique et de l’identité visuelle fournie par LESCA LUNETIER. Le Client s’engage également à s’abstenir de toute communication susceptible de dévaloriser, de dénigrer ou de porter atteinte à l’image de marque de LESCA LUNETIER. Le Client s’engage aussi à valoriser le positionnement haut de gamme, l’excellence artisanale et le savoir-faire de LESCA LUNETIER dans toute communication relative aux Produits.
(vii) Autres engagements du client
Le Client s’engage à vendre les Produits à un prix permettant de maintenir le positionnement haut de gamme des Produits.
Le Client s’engage à ne pas pratiquer de remises, promotions ou soldes susceptibles de dévaloriser l’image de marque LESCA ou de porter atteinte au positionnement haut de gamme des Produits.
Le Client s’engage à consulter LESCA LUNETIER avant toute revente sur des plateformes de vente en ligne (marketplaces), ou sur son propre site internet afin de garantir la qualité de la présentation et du conseil en ligne.
Commandes de Produits
Pour commander, le Client se rend sur le Site https://lescalunetier.com/catalogue/. Il doit s’identifier sur son compte ou créer un compte (cf. article 1) puis sélectionner les Produits (montures et verres) et quantités souhaités, puis vérifier que l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le mode de livraison, les quantités commandées, le prix des Produits et le total de la commande, sont corrects.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».
Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande. Le Client peut encore modifier sur cette page les informations saisies. Il doit alors définitivement confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec le moyen de paiement sélectionné ». Cette confirmation constitue une signature électronique, qui a, entre les Parties, même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
LESCA LUNETIER se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client. Dans le cas où le paiement du Client ne pourrait aboutir, pour une quelconque raison, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue. LESCA LUNETIER se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas le cahier des charges visé à l’article 1.3 ou dont le compte serait suspendu conformément à l’article 7.1 ci-après.
Une fois la commande validée par le Client et LESCA LUNETIER, le Client procède au paiement (cf. article 3) et la commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Une fois la commande confirmée, le Client, ne peut plus modifier la quantité de Produits qu’il a souhaité commander, ni le mode de livraison sauf s’il contacte le Service Client au +33 (0)4 42 50 63 09 dans l’hypothèse où la commande n’a pas quitté l’entrepôt de LESCA LUNETIER. Une fois la commande transmise au transporteur, aucune modification ni annulation ne pourra être prise en compte. Pour tout complément d’information le Client peut contacter le Service Client par courrier électronique (eshop@lescalunetier.com).
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de la création de son Compte. Ce document vaut avis de réception. Il reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre le Client et LESCA LUNETIER. La commande est enregistrée sur les registres de LESCA LUNETIER, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas d’indisponibilité de fourniture, par LESCA LUNETIER, de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement. LESCA LUNETIER modifiera alors la commande en accord avec le client.
PAIEMENT
TARIFS APPLICABLES
Les prix des Produits (montures et verres) sont fixés selon les tarifs en vigueur, qui figurent sur les pages du Site en euros hors taxes (HT). La TVA de 20% s’applique pour la France. Les autres pays ne sont pas soumis à TVA. Le principe des opérations faites à l’intérieur de l’Union européenne est que le fournisseur facture hors TVA et que le Client se charge de verser la TVA à l’administration fiscale de son pays. La facture doit donc indiquer le taux de TVA en vigueur du pays et le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du Client. Elle doit aussi indiquer la mention : « Autoliquidation – (exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts »).
Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par LESCA LUNETIER. Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.
PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits dû par le Client lors de sa commande correspond au montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Il est rappelé à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par LESCA LUNETIER.
Le prix est indiqué TTC en France et dans l’UE, à l’exclusion de la France d’Outre-Mer où les prix sont HT et les taxes à la livraison sont à la charge du client.
MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, par prélèvement SEPA, virement bancaire ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement, ainsi qu’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture.
En outre, en cas de retard de paiement, LESCA LUNETIER se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande et/ou livraison jusqu’à complet règlement des sommes dues, sans préjudice de l’application de l’article 7.2 relatif à la suspension du compte.
Paiement par prélèvement SEPA
Pour la France et l’Union européenne, le formulaire SEPA doit être impérativement rempli, signé et tamponné par le destinataire de la marchandise. (Télécharger SEPA ici). Sans ce mandat, la commande ne pourra être envoyée qu’après validation et règlement de la proforma, confirmant la commande avec LESCA LUNETIER. Une facture sera ensuite adressée au Client lors de la livraison de la commande.
Le Client qui optera pour le mode de paiement par prélèvement automatique s’engage à informer immédiatement LESCA LUNETIER de toute modification des coordonnées bancaires communiquées.
En cas de rejet du prélèvement dû au client (compte non approvisionné, blocage du prélèvement par le client), des frais bancaires de 9,25€ sont imputés à LESCA LUNETIER. Ce dernier se réserve le droit de les refacturer au client.
Paiement par virement bancaire
Pour le reste du monde, une proforma est adressée dès que possible par LESCA LUNETIER. Elle doit impérativement être réglée d’avance, avant tout envoi de marchandises.
Le paiement s’effectue sur le compte de LESCA LUNETIER au RIB suivant :
Paiement par carte bancaire ou STRIPE
Nonobstant l’application de l’article R642-3 du Code pénal, le Client pourra opter pour un paiement de sa commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Amex) conformément aux dispositions du présent article. Le client devra renseigner ce mode de paiement lors du passage de sa commande. A réception, LESCA LUNETIER envoie une proforma ainsi qu’un lien de paiement pour payer sa commande en ligne.. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de LESCA LUNETIER. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire du Site LESCA LUNETIER a accès à ces informations. Les données de paiement ne sont conservées ni par LESCA ni par l’organisme chargé de la transaction financière. Dès que le paiement est confirmé, la commande peut être expédiée.
LIVRAISON
LIEU DE LIVRAISON
Une fois la commande effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de livraison rappelant le détail de la commande. En cas d’erreur de coordonnées (entité de facturation ou adresse de livraison, le client doit en informer LESCA LUNETIER dans les meilleurs délais à : latelier@lescalunetier.com.
Tous les Produits commandés sont livrés dans un lieu unique. Le livreur n’est pas habilité à répartir la marchandise dans le lieu de livraison. LESCA LUNETIER ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes, incomplètes ou d’absence du client sur le lieu de livraison indiquée.
MODE DE LIVRAISON
Le Client définit au moment de la commande le mode de livraison (cf. article 2) qui lui convient, à savoir :
- une livraison normale
- une livraison express
DATES DE LIVRAISON
Le Client sera informé par email de l’expédition de sa commande. En cas de livraison retardée pour une raison indépendante de la volonté de LESCA LUNETIER, LESCA LUNETIER conviendra d’une nouvelle date de livraison avec le Client par téléphone ou par courrier électronique.
PRIX DE LIVRAISON
Les frais de port et de retour sont payés par le Client et calculés selon les conditions suivantes.
Les tarifs pourront être modifiés à tout moment, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
ZONE 1 : France et Italie
Les livraisons seront effectuées par nos transporteurs partenaires : GLS, CHRONOPOST, UPS ou DHL, selon le délai souhaité (NORMAL ou EXPRESS) et la région dans un délai de 1 à 4 jours.
Les Clients France et Italie bénéficient d’un tarif franco de port pour toute commande supérieure à 340€.
Pour les commandes inférieures, des frais de port sont appliqués, calculés au réel.
ZONE 2 : Belgique, Luxembourg, Suisse Francophone, Espagne, Portugal, Italie, Monaco
Les livraisons seront effectuées par nos transporteurs partenaires : CHRONOPOST, UPS ou DHL, selon le délai souhaité (NORMAL ou EXPRESS) et la zone géographique dans un délai de 1 à 4 jours.
ZONE 3 : Reste du monde
Les livraisons seront effectuées par nos transporteurs partenaires : CHRONOPOST, UPS, FEDEX, DPD ou DHL, selon le délai souhaité (NORMAL ou EXPRESS) et la zone géographique.
FRAIS DE DOUANES (HORS EUROPE) :
Les taxes sur les marchandises expédiées en dehors de l’Europe sont à la charge du destinataire, LESCA LUNETIER ne saurait être responsable des éventuels frais de douanes supplémentaires ou taxes demandées par le pays destinataire.
Toute marchandise refusée par le service des douanes du destinataire sera renvoyée au siège de LESCA LUNETIER et la marchandise ne sera remboursée qu’une fois les éventuels frais de douanes acquittés par le destinataire.
ARTICLE 4.5 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES
Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater la potentielle présence d’anomalie concernant la livraison (par exemple produits manquants ou abîmés). Toute réserve devra être immédiatement notifiée par écrit au Service Clients de LESCA LUNETIER, au plus tard dans les 48H suivant la réception des Produits :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : latelier@lescalunetier.com; ou
- par téléphone au +33 (0)4 42 50 63 09.
S’agissant d’une vente entre professionnels, les garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. Le Client professionnel dispose uniquement de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le Produit et rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné.
Service après-vente
La garantie de LESCA LUNETIER ne s’applique que pour les défauts de fabrication pour une durée de deux (2) ans à partir de la date de vente du produit.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra fournir la preuve de la date de vente au client final (copie de facture, ticket de caisse ou tout autre justificatif). À défaut de justificatif, la garantie courra à partir de la date de vente du Produit par LESCA LUNETIER au Client.
La procédure à respecter est la suivante : demande via le formulaire en ligne.
Dès réception, LESCA LUNETIER expédie au Client la monture ou la partie souhaitée (face, branche, charnière) si LESCA LUNETIER l’a en stock ainsi qu’une facture.
Le Client envoie en parallèle la monture défectueuse à l’entrepôt :
LESCA LUNETIER SARL – J.FACTORY LOT 9 – 140 rue Frédéric JOLIOT – 13290 AIX EN PROVENCE
A réception, LESCA LUNETIER communique par courrier électronique la confirmation ou non de l’acceptation du SAV. S’il est accepté, LESCA LUNETIER émet un avoir du montant qui a été facturé au Client ; s’il est refusé le Client doit régler la facture relative au SAV. LESCA LUNETIER se réserve en effet le droit de facturer un SAV s’il estime que ce n’est pas lié à un défaut de fabrication. Dans ce cas, le Client sera informé par email de la non prise en charge du SAV.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation ou manipulation inappropriée du Produit par le Client ou le client final ;
- Usure normale du Produit ;
- Défaut résultant d’un choc, d’une chute ou de tout événement extérieur ;
- Modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé par LESCA LUNETIER.
RETOUR ET ECHANGES
En cas de problèmes ou d’erreurs de commandes, le Client peut retourner à LESCA LUNETIER les montures sous certaines conditions : l’état des lunettes doit être dans le même état que lorsque le Client les a reçues dans ses plastiques de protection, LESCA LUNETIER se réservant le droit de refuser un produit déjà porté ou endommagé.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non montés, non portés et accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison
Les retours doivent être effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse suivante : LESCA LUNETIER J.FACTORY LOT 9 140 FREDERIC JOLIOT 13290 AIX EN PROVENCE France.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas d’erreur imputable à LESCA LUNETIER.
LESCA LUNETIER procédera au remboursement ou à l’échange dans un délai de trente (30) jours suivant la réception et la validation du retour.
SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
RESILIATION PAR LESCA LUNETIER
En cas de non-paiement des sommes dues à LESCA LUNETIER, LESCA LUNETIER pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, supprimer de plein droit le compte du Client moyennant une notification par courrier électronique avec avis de réception.
LESCA LUNETIER se réserve également le droit de fermer le compte du Client lorsque le chiffre d’affaires réalisé avec LESCA LUNETIER n’est pas suffisamment significatif sur une période de douze (12) mois consécutifs. Cette fermeture sera notifiée par courrier électronique avec avis de réception.
En outre, LESCA LUNETIER se réserve le droit de mettre fin au service de livraison sans indemnité en cas de :
- Suspension de livraison par le Client supérieure à douze (12) mois ;
- Fermeture d’une Zone de Livraison, notifiée au Client par courrier électronique moyennant un préavis de trente (30) jours ;
- Déménagement du Client en dehors des Zones de Livraison desservies par LESCA LUNETIER ;
- Réclamations abusives et répétées de la part du Client ;
- Lieux de livraisons inaccessibles, dangereux ou insalubres ;
- Vol ou disparition récurrents des Produits.
En cas de non-respect des engagements de l’article 1.3. (a la suite de contrôle de LESCA LUNETIER notamment par des visites en point de vente ou sur site, des audits mystères ou une analyse de la communication du Client sur les Produits), LESCA LUNETIER suivra les étapes suivantes :
- LESCA LUNETIER notifiera au Client par courrier électronique avec avis de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure précisant la nature des manquements du Client, les mesures correctives attendues et le délai accordé pour remédier aux manquements, qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours calendaires ;
- Si le Client ne remédie pas au manquement, LESCA LUNETIER se réserve le droit de suspendre le compte du Client, entraînant l’impossibilité de passer de nouvelles commandes pendant la durée de suspension, le blocage de l’accès au Site pour toute nouvelle transaction et le maintien des obligations de paiement des commandes déjà passées. La suspension du compte est notifiée au Client par courrier électronique avec avis de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de la notification de la suspension, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour remédier aux manquements constatés et en apporter la preuve à LESCA LUNETIER. Durant ce délai, LESCA LUNETIER pourra effectuer un nouveau contrôle pour vérifier que le Client se conforme à ses engagements. Si le Client se conforme à ses engagements, LESCA LUNETIER lèvera la suspension ;
- Si le Client ne remédie pas aux manquements identifiés, LESCA LUNETIER se réserve le droit de fermer définitivement le compte du Client et lui refuser toute nouvelle vente de Produits en plus d’exiger le retrait immédiat de toute référence à la marque LESCA dans la communication du Client. La fermeture définitive du compte est notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du compte pour quelque motif que ce soit, le Client demeure tenu de régler l’intégralité des sommes dues à LESCA LUNETIER au titre des commandes passées avant la résiliation.
RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le Client peut résilier le service à tout moment dès lors que son état de compte présente un solde à 0€. La résiliation se fait dans la rubrique « Mon compte ».
EFFETS DE LA RÉSILIATION
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation entraîne :
- L’obligation de cesser toute utilisation des marques, logos et éléments de communication LESCA ;
- L’obligation de retirer toute référence à la marque LESCA de ses supports de communication (physiques et digitaux) dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de résiliation ;
- Le maintien de l’obligation de paiement de toutes les sommes dues.
Nonobstant la fermeture du compte, LESCA LUNETIER s’engage à continuer d’honorer les demandes de service après-vente relatives aux Produits vendus par le Client à ses clients finaux pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de fermeture du compte, conformément aux conditions de garantie prévues à l’article 5 des présentes CGV.
La résiliation ne fait pas obstacle à l’exercice par LESCA LUNETIER de toute action en dommages et intérêts pour les préjudices éventuellement subis du fait du Client.
Modifications CGV
LESCA LUNETIER se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site. Dès lors, les CGV figurant sur le Site prévalent sur les CGV imprimées.
En cochant la case sur le bouton du Site « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l’issue du processus de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Responsabilité
LESCA LUNETIER se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Produits.
LESCA LUNETIER se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contenues dans les CGV est imputable au Client, à cause d’erreur lors de la saisie de la commande par exemple. LESCA LUNETIER ne pourra notamment pas être tenue responsable, et le Client ne pourra pas réclamer une quelconque indemnisation, en cas de difficultés survenant dans l’acheminement des Produits ou de retour d’un Produit non livré, du fait du Client, et notamment dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du Client s’avérerai(en)t erronée(s). LESCA LUNETIER prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.
De même, la responsabilité de LESCA LUNETIER ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LESCA LUNETIER ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment les pertes d’exploitation, pertes de clientèle, troubles commerciaux ou perte de bénéfices.
En toute hypothèse, la responsabilité de LESCA LUNETIER est limitée au montant total des Produits vendus au Client au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient littéraires (textes, commentaires), visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LESCA LUNETIER.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et constituera une contrefaçon.
Le fait d’apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site https://lescalunetier.com, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.
Le Client est autorisé à utiliser les marques, logos et visuels fournis par LESCA LUNETIER exclusivement dans le cadre de la commercialisation des Produits et dans le strict respect de la charte graphique et des directives de LESCA LUNETIER.
Toute utilisation non conforme ou non autorisée des éléments de propriété intellectuelle de LESCA LUNETIER entraînera l’application des dispositions de l’article 7.1 et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.
Le Client s’interdit toute action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LESCA LUNETIER, notamment tout dépôt de marque, de nom de domaine ou de tout autre signe distinctif comportant ou reprenant les marques LESCA.
Le Client s’interdit toute action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LESCA LUNETIER, notamment tout dépôt de marque, de nom de domaine ou de tout autre signe distinctif comportant ou reprenant les marques LESCA.
Données personnelles
LESCA LUNETIER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site, et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
En cas de litige intervenant entre le Client et LESCA LUNETIER, il est souhaitable que le Client contacte le Service Clients de LESCA LUNETIER par courrier électronique à l’adresse suivante : latelier@lescalunetier.com afin d’aboutir à un accord amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, et s’agissant d’une relation entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, dans l’intérêt exclusif de LESCA LUNETIER.
